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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GARANTIE GÉNÉRALE / PROCÉDURES DE RÉCLAMATIONS

Les modalités de vente et de la Garantie générale décrites ci-dessous (« Entente ») s’appliquent à tout produit et service (« Produit ») fourni par RefPlus Inc. (« Vendeur ») au client commercial (« Acheteur ») et deviennent une partie intégrale de tous les futurs contrats entre le Vendeur et l’Acheteur, même si elles ne sont pas convenues spécifiquement à nouveau. Le client (“Acheteur”) sera réputé avoir pleinement connaissance de la présente Entente. Les Garanties expresses en vigueur ou celles énoncées ailleurs dans ce document sont les seules Garanties du Vendeur applicables au(x) Produit(s) vendu(s) en vertu du présent contrat.

GARANTIE GÉNÉRALE
Le Vendeur garantit que l’équipement fabriqué par le Vendeur, incluant les pièces de rechange, et vendu en vertu du présent contrat, sera exempt de tout défaut matériel et vice de fabrication pour une période de douze (12) mois à partir de la date de démarrage initial de l’équipement ou dix-huit (18) mois à partir de la date d’expédition, selon la première éventualité. Les ventilateurs Ziehl-Abegg sont garantis contre les défauts matériel et les vices de fabrication pour une période de vingt-quatre (24) mois à partir de la date de démarrage initial ou trente (30) mois à partir de la date d’expédition, selon la première éventualité.

Un avis écrit au sujet du défaut matériel et du vice de fabrication devra être envoyé au Vendeur immédiatement après la découverte par l’Acheteur. Les pièces défectueuses devront être réparées ou remplacées à condition qu’une inspection par le Vendeur puisse vérifier le(s) prétendu(s) défaut(s).  La seule obligation du Vendeur selon cette Garantie se limite à la réparation ou au remplacement, à la discrétion du Vendeur, de toute pièce qui s’avérera, à la satisfaction du Vendeur, défectueuse dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien. Ceci est le seul et unique recours de l’acheteur. Toutes autres Garanties, qu’elles soient verbales ou écrites, et toutes Garanties implicitement visées par la loi, incluant toute Garantie de valeur marchande ou de fonctionnement pour un usage particulier est, par la présente, exclue.  Aucun représentant ou agent du Vendeur n’est autorisé à modifier ou étendre la Garantie expresse du Vendeur. Des réparations effectuées sans l’accord préalable et écrit du Vendeur rendra nulles toutes les Garanties couvrant le matériel et la main d’œuvre. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages éventuels directs, indirectes, accessoires, ou toute autre forme de pertes, blessures, dommages, coûts, ou dépenses, causés soit par un délai, une défaillance ou performance, bris de Garantie, ou par toute autre cause.    

Dans le cas où l’entretien du Produit vendu en vertu de ce contrat n’est pas assuré correctement par l’Acheteur ou d’autres parties, ou dans le cas où un tel Produit est utilisé par l’Acheteur ou autres parties dans des conditions plus sévères que celles pour lesquelles ce Produit a été conçu, toutes les Garanties couvrant le matériel et la main d’œuvre seront annulées. La présente Garantie est nulle si le Produit est utilisé ou fonctionne à basse tension ou à une tension inappropriée ou d’une manière contraire aux instructions couvrants l’installation, l’utilisation et l’entretien qui accompagnent un tel Produit. Les obligations du Vendeur en vertu de la présente Garantie seront annulées si l’Acheteur ne réussit pas à payer à l’échéance le Vendeur, sans justification légale, la totalité du prix de vente du Produit vendu ci-après. L’Acheteur assume tous les risques et assumera les frais de conformité aux lois, règlements, codes, normes, ordonnances applicables à l’emplacement, l’utilisation et l’entretien du Produit vendu en vertu du présent contrat. Cette Garantie s’applique seulement à l’acheteur d’origine de l’équipement et ne s’étend pas, expressément ou implicitement, aux tiers ou à d’autres, sans l’autorisation expresse et écrite et la reconnaissance du Vendeur.

PREUVE DE DÉMARRAGE :
Le formulaire de rapport de démarrage devra être dument rempli et signé par l’Acheteur et reçu par le Vendeur au moment de l’installation initiale d’un appareil afin d’établir la date d’entrée en vigueur de la Garantie et afin de démontrer le respect irréprochable des bonnes pratiques lors de l’installation et du démarrage de l’équipement. Ceci permettra également de démontrer que les procédures de démarrage se trouvant dans le manuel d’installation, d’opération et d’entretien (IOM) fourni avec l’équipement ont été suivies adéquatement, à défaut de quoi la Garantie ne sera pas applicable.

GARANTIE RELIÉE AUX COMPRESSEURS :
S’il a été déterminé par le Vendeur qu’un compresseur est défectueux à l’intérieur de la période de Garantie, celui-ci devra être retourné au revendeur autorisé de ce type de compresseur le plus proche, sans aucune autre implication du Vendeur. Le manufacturier/distributeur du compresseur devra honorer la Garantie limitée du compresseur. Aucun frais de transport du compresseur ne sera autorisé à partir de et vers le revendeur du compresseur. Le compresseur de remplacement devra être identique au modèle remplacé. Tout frais supplémentaire, pouvant résulter du remplacement par un modèle de compresseur autre qu’identique, n’est pas couvert par cette Garantie.

GARANTIE PROLONGÉE OPTIONNELLE SUR LES COMPRESSEURS :
Le Vendeur offre une Garantie prolongée optionnelle de 4 ans sur tous ses compresseurs. Cette Garantie est soumise à la Garantie décrite ci-dessus, est non transférable et est uniquement valide au Canada et aux États-Unis.  L’Acheteur doit garder possession d’un compresseur qui s’avèrerait défectueux, et celui-ci ne doit être retourné que lorsqu’approuvé par le Vendeur.  Le Vendeur se réserve le droit d’exiger qu’un compresseur défectueux soit soumis à une analyse de démontage (« tear down ») afin d’identifier les causes de la défectuosité.

EXCLUSIONS :
Cette Garantie ne couvre pas les coûts reliés à l’enlèvement, l’expédition ou la réinstallation de l’équipement.   

Cette Garantie ne couvre pas les fuites au niveau des joints mécaniques filetés (joints évasés, joints de tuyau filetés ou Rotolock). Étant donné que ces joints peuvent se desserrer durant le transport, il est de la responsabilité de l’Acheteur de les vérifier et de les resserrer à la réception de l’équipement ou avant de charger le système.

Cette Garantie ne couvre pas l’usure normale ou la corrosion du ou des produits et/ou la détérioration du ou des produits causées par des raisons inhabituelles.

Cette Garantie ne couvre pas la réparation ou le remplacement de tout équipement qui a été réparé ou modifié, de quelque façon que ce soit, à l’extérieur de l’usine.

Cette Garantie ne couvre pas tout équipement ou pièce qui a fait l’objet de négligence, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation abusive, ou qui aurait été soumis à des pressions au-delà des limites prescrites.

Cette Garantie ne s’applique pas aux défauts de Produit pour lequel l’intégralité du paiement n’a pas été reçu par le Vendeur.

Aucune Garantie du Vendeur ne s’applique à des accessoires fournis par d’autres.

Cette Garantie ne s’applique pas à la perte d’aliments, de produits ou de réfrigérant causée par une défaillance d’équipement ou par toute autre raison.

Cette Garantie ne s’applique pas si le formulaire de rapport de démarrage n’a pas été rempli et signé par l’Acheteur au moment de l’installation initiale de l’équipement et reçu par le Vendeur.

MODALITÉS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE RÉPARATIONS SOUS GARANTIE :
Pour le remboursement des réparations sous Garantie, les conditions suivantes s’appliquent :
A. La charge maximale pour la récupération du réfrigérant est de 50.00 $ par système.
B. Les composants de remplacement à acheter localement nécessitent une approbation préalable écrite du Vendeur. Le Vendeur paiera le coût réel du grossiste. Les factures pour ces composants doivent être jointes aux documents de demande de Garantie.C. 
Toutes les réclamations au titre de la Garantie doivent inclure les éléments suivants :
   a) Formulaire de réclamation de Garantie dûment rempli, avec numéro de série;
  b) Attestation de service pour le travail effectué;
  c) Factures pour les composantes achetées localement.

COMMANDES :
Le client devra passer une commande par écrit avec une référence à la soumission (« Commande »).  La commande sera considérée comme étant une offre au Vendeur afin de conclure un contrat. La commande reçue sera soumise à une acceptation du Vendeur. La commande ne sera traitée que lorsque toute l’information nécessaire au Vendeur sera reçue. Le Vendeur transmettra un accusé de réception de commande (« confirmation de commande ») afin de conclure le contrat.  La commande doit identifier la quantité, le modèle et/ou le numéro de la pièce, le prix applicable, la date requise de livraison ainsi que l’information d’expédition des produits achetés. Une commande ne peut être annulée ou reportée sans le consentement et la confirmation du Vendeur.

PRIX :
Le Vendeur se réserve le droit de remplacer les prix sur la commande de l’Acheteur par ceux en vigueur au moment de l’expédition. Tous les prix pour les biens et services, qu’ils soient spécifiés sur la liste de prix, la soumission écrite ou l’accusé de réception du Vendeur, sont sujets à changer sans préavis. Sauf indiqué expressément, tous les prix exclus les coûts de transport, assurances, droits de douane ainsi que toutes les taxes. Sauf indiqué, les prix, propositions et soumissions sont en comptant (sans déduction) plus les taxes et les frais d’expédition. Les prix sont assujettis aux exigences attribuables à la COVID-19 ou à toute autre future pandémie et peuvent changer sans préavis jusqu’çà ce que la COVID-19, ou toute autre future pandémie, soit déclarée comme étant terminée, sauf accord contraire écrit desdites parties. Les poids indiqués dans les catalogues, tableaux de prix, soumissions, accusés de réception de toutes les commandes sont approximatifs et en aucun cas garantis.

TAXES :
Les prix n’incluent pas les taxes locales, d’état, provinciales ou fédérales, ainsi que les taxes d’accise, d’usage ou toutes autres types de taxes. De telles taxes seront ajoutées à la facture au moment de l’expédition, si applicable. Toute taxe directe ou d’accise qui pourrait être imposée, aujourd’hui ou dans le futur, par toute unité gouvernementale à la fabrication, à la vente, ou à livraison des biens couverts par ces modalités, pourrait être ajoutée par le Vendeur au prix d’achat de tels biens, et si ajoutée, devra être payée par l’Acheteur.

PAIEMENT :
Les termes sont trente (30) jours calendaires net à partir de la date de facturation sans aucun retard ni déduction, après approbation de crédit par le Vendeur. Les commandes sont sujettes à un prépaiement à moins que les termes de paiement soient autrement confirmés par écrit par le Vendeur. Les paiements doivent être en devises Américaines ou Canadiennes au compte bancaire de Vendeur. Tout délai de paiement sera sujet aux taux actuels applicables aux intérêts légaux pour un retard de paiement avec un minimum de 5%. Toute commande sera suspendue dans le cas où une commande ultérieure aurait un solde impayé de plus de 30 jours. Un acompte pourrait être exigé pour de l’équipement spécial fait sur mesure et l’annulation de telles commandes pourrait entraîner des frais additionnels établis par le Vendeur.

PROPRIÉTÉ DES BIENS :
Le Vendeur restera propriétaire des biens jusqu’à ce que les biens soient entièrement payés.

LIVRAISON :
Les dates de livraison sont approximatives et non-garanties. Les livraisons sont EXW (Ex works) du point d’expédition du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier une date de livraison sans préavis.

ANNULATION D’UNE COMMANDE :
Toute annulation doit être approuvée à l’avance par le Vendeur. Des frais de réapprovisionnement seront déterminés selon si le produit est en stock ou non. Un frais de réapprovisionnement minimum de vingt pourcent (20%) du prix net sera appliqué.

RETOUR DE MARCHANDISE :
Aucun produit ne pourra être retourné sans l’accord écrit du Vendeur. Tout produit retourné avec l’accord du Vendeur, qu’il soit neuf ou inutilisé ou pour des considérations de garantie, doit être emballé et protégé conformément aux méthodes conçues pour supporter les rigueurs normales du transport et de la manutention. Chaque item retourné doit être muni d’un numéro d’autorisation de retour (RMA#) clairement identifié sur le bien. L’Acheteur doit assumer la totalité des coûts de transport du produit retourné.

FORCE MAJEURE :
Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations (autre que les obligations de paiement) découlant du présent Contrat, qui serait causé par un cas de Force majeure. Pour les besoins de ce Contrat, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique. A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, acte de Dieu, guerre, condition ressemblant à une guerre, blocus, embargo, émeute, restriction gouvernementale, conflit de travail et interruption d’approvisionnement qui en résulte, problème de transport et de chargement, épidémie, quarantaine, accident, incendie, inondation, tremblement de terre, explosion ou tout autre problème échappant à son contrôle raisonnable.

CHANGEMENT DE PRODUIT :
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications, la conception et le matériel des produits dans le but de les améliorer, sans encourir aucune obligation vis-à-vis l’Acheteur.